Complexité administrative

Le nouveau gouvernement Valls comprend un secrétariat d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification.
La question de la réforme de l’État n’est pas vraiment nouvelle : en octobre 1980, Jean François Deniau est nommé Ministre délégué auprès du Premier ministre (Raymond Barre), chargé des Réformes administratives. Quelque mois plus tard, c’est le premier ministre lui-même qui reprend la charge des réformes administratives.
Depuis cette date, en 36 ans, le responsable de la Fonction Publique, qu’il soit ministre ou secrétaire d’État a changé 26 fois jusque début 2016.
L’intitulé a changé 29 fois, ce qui donne une idée de l’activité menée pour mettre à jour les papiers à en-tête et autres frontons de bâtiments, activité particulièrement utile pour le citoyen.
Selon les cas, le ministre s’est contenté de la responsabilité de la Fonction Publique ou le pouvoir a voulu montrer qu’il se souciait de moderniser son administration. Mais même dans ce domaine, l les responsables politiques ont su faire preuve d’imagination, si on en croit les intitulés suivants :
• Réformes administratives (en 1980 donc)
• simplification administrative (en 1984)
• modernisation administrative (en 1991)
• modernisation de l’administration (la même année)
• réforme de l’État (1997)

Probablement conscient que ce n’est pas un ministre qui ferait changer les choses, le gouvernement a créé en 1983 une commission pour prendre en charge le sujet. Et comme le résultat n’était pas vraiment spectaculaire, il l’a régulièrement transformée. On a donc eu :
• la Commission pour la simplification des formalités, la COSIFORM en 1983 donc,
• la Commission pour les simplifications administratives (COSA) en 1998, transformée ensuite en
• la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) en février 2003
• intégrée en 2005 à la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME)
• devenue l’actuel Comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP)

Tout cela pour quoi ? En juin 2015, un article de la Tribune faisait le constat suivant :
Le classement 2012-2013 du World Economic Forum (WEF) plaçait la France au 126ème rang sur 144 pays en matière de complexité administrative. Présenté en mars 2013, le rapport d’Alain Lambert et Jean-Claude Boulard sur l’inflation normative a également permis de relativiser les efforts produits jusqu’ici par l’État en matière de simplification. Selon leurs calculs, l’action des élus locaux est encadrée par la somme phénoménale de 400 000 textes réglementaires et circulaires. Un exemple, cité par François Hollande lui-même le 21 mars 2013 lors d’un déplacement à Toulouse : il faut 184 jours pour bâtir un entrepôt en France, contre 97 en Allemagne et 27 aux États-Unis…

Le gouvernement actuel affiche aujourd’hui la volonté de mener un « choc de simplification » et affirme avoir déjà « en trois ans fait déjà beaucoup pour faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, avec 450 mesures déjà présentées en mars 2013, et 170 nouvelles mesures présentées le 3 février 2016 à Matignon. ».

Il y aurait un gain possible de 15 milliards d’euros pour les entreprises en diminuant de 25% le poids des formalités administratives…
En fait, sur cette question il y a deux enjeux
• Le premier bien sût est celui affiché de la simplification. Une des questions majeures est de savoir s’il faut adopter une logique de détail (on simplifie tel morceau de texte ou tel formulaire) ou une logique plus globale (ion réécrit le code du travail)
• Le deuxième, pratiquement absent des discours politique, est celui de la stabilité des règles. Interrogé par un ministre du travail sur ce qu’il faudrait faire, le regretté Bernard Brunhes avait répondu « rien pendant 2 ans, pour laisser le temps aux fonctionnaires de s’emparer de la dernière réforme, de la mettre en place et d’évaluer son impact »

Comme le suggère le début de cet article, on a le sentiment que les politiques veulent démontrer qu’ils agissent quand ils ne font en réalité que de l’agitation. La première priorité devrait donc de ralentir fortement le rythme des changements. Un des moyens serait de réduire radicalement le nombre de ministres et de membre de leurs cabinets.

L’une des conséquences de cette agitation permanente est une insécurité juridique pour les acteurs, ménages ou entreprises. Le rapport Fouquet (2008) intitulé « améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration et les contribuables » comportait cette phase en page 5 : la première source d’incertitude pour le contribuable se situe en effet dans l’instabilité, la complexité et l’effet rétroactif des textes et la tardiveté de leur interprétation par voie d’instructions.

Dans les années 1998/2008, au lieu de profiter d’une conjoncture économique favorable pour diminuer les déficits, les gouvernements successifs ont multiplié les niches fiscales et évidemment leur coût, Suite à des rapports de la Cour des comptes, on a pu apprendre qu’il existait entre 450 et 500 niches fiscales dont certaines pour des montants très faible. Il aurait été pourtant plus simple de baisser les taux que de multiplier les exonérations (à ce titre l’ISF est un modèle de ce qu’on ne devrait pas faire, avec des taux élevés et des exonérations multiples). Si une niche fiscale caractérise un moyen d’agir (parmi d’autres) et donc une priorité gouvernementale, on est surpris d’apprendre que l’État suit près de 500 priorités avec ce seul moyen !

Une autre question que nos politiques ne semblent pas en effet se poser, est l’intérêt d’agir : l’État a-t-il vraiment besoin de se mêler de tout et n’est-ce pas un moyen sur d’être inefficace ?